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créé en 1990, tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est aujourd'hui un service à compétence nationale placé sous l'autorité du ministère de l'economie et des finances, chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. afin d'accomplir sa mission, tracfin dispose de pouvoirs de communication, de consultation et d'opposition strictement encadrés par le code monétaire et financier. il peut notamment recevoir des informations de la part de différentes personnes (établissements financiers, professionels du chiffre et du droit) assujetties au dispositif de lutte anti-blanchiment par l'article l. 561-2 du code monétaire et financier. si, contrairement à d'autres professionnels du droit , les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de soupçon, ils peuvent comme toute personne chargée d'une mission de service public communiquer à tracfin les informations relatives aux opérations financières atypiques dont ils ont connaissance. c'est dans ce cadre que le conseil national et tracfin se sont rapprochés il y a plusieurs années et ont formalisé leur collaboration par une première convention de partenariat conclue en 2015. que prévoit le partenariat entre le conseil national et tracfin ? la convention signée en 2015 prévoyait la mise en oeuvre d'actions communes notamment dans les domaines de l'information et de la communication. elle a ainsi permis la sensibilisation des greffiers des tribunux de commerce à la détection des opérations à risques et la mise en place d'une procédure de transmission par les greffes d'informations relatives à d'éventuelles infractions. le partenariat a également facilité l'accès par tracfin au registre du commerce et des sociétés et aux autres registres légaux dans le but de confirmer des doutes sur des opérations financières ciblées. la convention arrivant à son terme, il a été décidé de renouveler ce partenariat afin de relancer et approfondir les actions engagées. un groupe de travail commun a été constitué en vue d'élaborer une typologie des opérations à risques susceptibles d'être détectées par les greffiers des tribunaux de commerce. enfin, il est prévu de permettre l'utilisation par les greffiers de la plateforme dématérialisée visant à déclarer des opérations douteuses. le suivi de la convention est assuré par un comité de pilotage composé de membres du conseil national et de tracfin. fermer bilan de la formation continue des greffiers le conseil national a dressé son rapport d'activité sur la formation continue des greffiers des tribunaux de commerce. × bilan de la formation continue des greffiers depuis 2012, les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à une obligation de formation continue prévue par les articles l. 743-15, r. 742-39 et r. 742-40 du code de commerce. cette formation continue obligatoire, d’une durée de 20 heures par an ou de 40 heures sur deux ans , a pour objectif d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice professionnel. elle constitue un élément indispensable de la qualité de la mission de service public accomplie quotidiennement. c’est pourquoi le conseil national s’attache à proposer tous les ans aux greffiers et à leurs collaborateurs des formations pertinentes sur des sujets d'actualité, notamment dans le cadre du congrès de la profession et du séminaire national de formation. comme chaque année, le conseil national a dressé un rapport d’activité visant à établir le bilan de la formation continue des greffiers. ce rapport a été présenté le 5 juillet 2018 à un comité scientifique composé de magistrats, de représentants de la chancellerie, d’universitaires et de greffiers. l’année 2017 été marquée par le lancement de la plateforme e-learning du conseil national , d’abord à destination des collaborateurs des greffes puis des greffiers. la montée en puissance progressive du e-learning est en effet le grand chantier du conseil national pour les prochaines années. en ce qui concerne le bilan statistique, il fait apparaître que les greffiers ont suivi 4 844 heures de formation en 2017 soit 21,25 heures en moyenne par greffier. si cet indicateur est en légère baisse par rapport à l’année précédente (21,98 heures), il se situe au delà du quota réglementaire pour la sixième année consécutive . le bilan de l'année 2017 est donc positif et l'arrivée des formations en ligne comme complément des formations présentielles ouvre de nouvelles perspectives pour les greffiers comme pour leurs collaborateurs. fermer partenariat avec l'agence française anticorruption (afa) le conseil national et l'afa ont signé le 22 mai 2018 une convention prévoyant diverses actions en matière de lutte contre la corruption. × partenariat avec l'agence française anticorruption (afa) le conseil national et l'agence française anticorruption ont signé le 22 mai 2018 une convention de partenariat prévoyant diverses actions communes en matière de lutte contre la corruption. cette convention s'incrit dans la lignée de l'engagement des greffiers des tribunaux de commerce en faveur de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent, les risques de corruption et de trafic d'influence. venant s'ajouter aux partenariats déjà mis en place avec la délégation nationale de luttre contre la fraude (dnlf) et tracfin, cette nouvelle convention constitue une reconnaissance forte du rôle et de l'expertise de la profession dans la tenue des registres légaux, au premier rang desquels figurent le registre du commerce et des sociétés ainsi que le registre des bénéficiaires effectifs. qu'est ce que l'agence française anticorruption ? l'agence française anticorruption est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 dite "loi sapin ii" relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. placée auprès du ministre de la justice et du ministre en charge du budget, l'afa aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à pr

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